Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 113.01 - Code de déontologie des ergothérapeutes
Article 47
Versions de la disposition
47. Constitue notamment un avantage visé à l’article 46 la jouissance d’un immeuble ou d’un espace à titre gratuit ou à rabais pour l’exercice de la profession, consentie à un ergothérapeute ou à une société dont il est associé, par une autre personne ou société, dans un contexte pouvant comporter une situation de conflit d’intérêts, réel ou apparent.
